Mis à jour le 27/01/2022
Article 1. Client et Prestataire
Action Coach Haute Garonne est dénommé ci-après le Prestataire. Le Client est le co-contractant de Action Coach Haute Garonne.
Article 2. Description de la prestation
Le présent accord est un accord de prestation de services s’adressant à un dirigeant d’entreprise et comportant :
- Une formation en organisation, planification, management ou développement d’entreprise.
Le processus de formation consiste en une analyse des objectifs du Client et intègre une évaluation des stratégies et processus de gestion qui ont été utilisés. Suite à la formation, le Client obtient un plan d’actions comportant une liste étendue de stratégies et d’idées qui seront mises en place ou améliorées par le client après la formation. La mise en place des stratégies ou tactiques post-formation par le Client sort du cadre de ladite prestation de formation.
Article 3. Obligation du Prestataire
3.1 Exécution de la prestation
Le Prestataire devra solliciter du Client tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Dans le cadre de l’évolution normale de ses produits et services, Action Coach Haute Garonne pourra modifier le contenu ou la structure des programmes commercialisés mais sans mettre en cause la valeur de la prestation fournie.
3.2 Délais d’exécution – Calendrier
Un planning sera établi à l’avance entre le Client et le Prestataire. En particulier, la préparation à la formation se fera en amont par le Client, qui devra renseigner un questionnaire à retourner selon un délai établi en accord avec le Prestataire.
3.3 Responsabilité
Pour la réalisation de la prestation envisagée, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens.
3.4 Obligation de confidentialité
Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent accord. Pour l’application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de divulgation ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 4. Obligation du Client
4.1 Responsabilité
Les services du Prestataire sont consultatifs. Le Client porte seul la responsabilité de l’usage et de l’exploitation de ces services dans son entreprise. En acceptant cet accord, le Client renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre le Prestataire pour toute perte, coût ou dépense relatifs aux activités mentionnées dans ce document et dans le programme de formation.
4.2 Confidentialité
Le Client considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent accord. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de divulgation ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
4.3 Engagement du Client
Il est conseillé au Client d’engager un processus étape par étape pour mettre en œuvre les stratégies et concepts présentés en formation. Il est important de pouvoir compter sur l’engagement du Client, sur son implication dans la mise en place des stratégies destinées à améliorer son activité et ses résultats. Pour pouvoir utiliser le système de Action Coach Haute Garonne et implémenter les stratégies qui en découlent dans l’entreprise, il est demandé au Client de prendre note des règles suivantes et de s’engager à les respecter :
- Le Client informera le Prestataire de son sentiment sur le programme de formation, qu’il soit positif ou négatif, dans un esprit constructif,
- Le Client accepte le fait que le programme de formation donne des clés et des compétences pour le moyen et long termes, et que la réussite ne viendra pas immédiatement,
- Le Client sera réaliste dans les attentes qu’il a du programme et de lui-même,
- Le Client prendra en charge la mise en place de processus de tests et de mesures permettant de valider le bien-fondé des concepts ou idées afin de pouvoir choisir les plus appropriés pour son entreprise.
Un formateur est là pour guider le Client, le soutenir et lui fournir les documents relatifs au programme ; il n’est pas là pour faire le travail du Client.
Article 5. Conditions d’annulation des formations par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
- Formations Interentreprises : pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
- Formations Intra-entreprise :
- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50 % du montant de la formation sera facturé par Action Coach Haute Garonne.
- Pour toute annulation communiquée à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100 % du montant de la formation sera facturé.
Article 6. Conditions financières et modalités de paiement
En contrepartie de la réalisation de la prestation, le Client devra verser au Prestataire la somme correspondant au programme choisi. Ce montant est un montant ferme et non révisable durant la période d’exécution de cet accord, indiqué en euros et hors taxe. Il est à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Si une loi quelconque impose un changement dans la nature ou le montant des taxes payables sur les honoraires du Prestataire, ces changements seront intégralement répercutés sur les montants facturés. Toute formation commencée est due en entier. Les factures sont payables à réception, sans escompte, à l’ordre de Action Coach Haute Garonne. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant dû, conformément à l’article L441-6, alinéa 5 du Code de commerce.
Article 7. Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Action Coach Haute Garonne n’a pas reçu la prise en charge au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût. En cas de non-paiement par l’OPCO, le Client restera redevable de la totalité de la prestation.
Article 8. Refus de commande
Si un Client passe commande sans avoir réglé une commande précédente, Action Coach Haute Garonne pourra refuser d’honorer cette nouvelle commande, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité.
Article 9. Droits de propriété
De convention expresse, les résultats de la prestation seront la pleine propriété du Client à compter du paiement intégral. Le Prestataire s’interdit de les utiliser sans autorisation écrite. Les documents remis sont confidentiels, protégés par le Code de la propriété intellectuelle, et ne peuvent être utilisés, copiés ou diffusés en dehors de l’entreprise.
Article 10. Assurance de responsabilité
Le Prestataire garantit au Client qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers ou au personnel du Client. Il devra en justifier à la première demande.
Article 11. Renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 12. Protection des données personnelles
Les informations personnelles communiquées à Action Coach Haute Garonne peuvent être transmises à ses partenaires dans le cadre de la commande. Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, à exercer auprès de :
Action Coach Haute Garonne – 444 route d’Argelès, 32400 Projan – jbeteau@actioncoach.com
En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL.
Article 13. Attribution de compétence – Règlement des différends
- 13.1 Le présent accord est soumis à la loi française.
- 13.2 En cas de différend, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. À défaut, le tribunal de commerce d’Auch sera seul compétent.